Amendement n° 2546 · Article 28
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« dans l’attente de la délivrance d’ »
les mots :
« jusqu’au moment où est délivrée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.