Amendement n° 2536 (Rect) · Article 4 bis
De Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de santé numérique »
les mots :
« numérique de suivi et d’entretien ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Exposé sommaire
L’article 4 bis prévoyait un carnet de santé numérique du logement rassemblant des informations sur son utilisation et son entretien.
Le présent amendement permet de suivre l’évolution de la vie du logement et notamment des travaux effectués depuis sa construction. Par conséquent, il est donc proposé de faire évoluer sa dénomination en carnet numérique d’entretien.
Les modalités d’intégration du carnet numérique d’entretien du logement dans la législation existante en cas de location ou de vente sont également précisées, suite, notamment, aux dossiers techniques prévus par la loi ALUR.