Amendement n° 2519 · Article 18
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l'alinéa 27, après le mot "compatibles"
insérer les mots
"avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article 222-1 du même code à compter de l'adoption de ce schéma, et,"
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l'amendement n° 2518.
Le présent amendement propose de maintenir l’obligation de compatibilité, vis-à-vis du SRCAE , des dispositions relatives aux transports et aux déplacements des orientations d’aménagement et de programmation, et du programme d’orientations et d’actions du PLUiD.