Amendement n° 2518 · Article 18
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Exposé sommaire
En rétablissant le lien de compatibilité actuel entre le Plan de protection de l’atmosphère (PPA) et le Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) ou le Plan régional pour la qualité de l’air (PRQA), la commission spéciale pour l’examen du projet de loi a confirmé le rôle prépondérant de la région dans la politique de lutte contre la pollution de l’air.
Le présent amendement tire les conséquences de cette orientation, afin de garantir la cohérence entre les dispositions du code des transports et les dispositions actuelles du code de l’environnement rétablies par la commission.
Il propose ainsi de maintenir la compatibilité du PDU vis-à-vis du SRCAE ou du PRQA, en supprimant les alinéas 20 à 22 de l’article 18.
Notons par ailleurs que la suppression de cette compatibilité serait extrêmement préjudiciable dans les territoires non couverts par un PPA, où elle se traduirait par l’absence de prise en compte des politiques de qualité de l’air et du climat dans les Plans de déplacements urbains (PDU).