Amendement n° 2502 · Article 27 quater
De François-Michel Lambert (Écologiste) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Les collectivités territoriales peuvent accorder une délégation de service public pour assurer la sensibilisation et l’accompagnement de leurs administrés en vue de réduire leur consommation électrique.
Exposé sommaire
Aujourd’hui les collectivités ne peuvent pas déléguer cette mission de sensibilisation et d’accompagnement des administrés en vue de réduire leur consommation électrique.