Amendement n° 2497 · Article 22

Insérer l’article suivant : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des dispositions législatives nécessaires pour transposer la directive n°2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. L’ordonnance est publiée au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé au Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de l’ordonnance.»

Quand on parle d’énergie, c’est dans un contexte européen qu’il faut envisager les choses, pas au niveau local. C’est d’ailleurs ce qu’avaient compris les pères fondateurs de l’Europe en signant le traité Euratom le 25 mars 1957. Pour rappel, celui-ci avait pour objectif de coordonner les programmes de recherche sur l'énergie nucléaire.
En outre, de nombreux pays européens comme la France, la Belgique, la Finlande et l’Allemagne, ont fait le choix du stockage comme solution de gestion à long terme des déchets radioactifs à « vie longue ». Le traitement-recyclage du combustible usé est avant tout un mode de gestion des déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue, qui permet d’en diviser le volume par dix. La France est l’un des rares pays à maîtriser cette technologie de recyclage ce qui en fait une filière d’excellence à l’exportation. Un contrat a d’ailleurs été signé cet été aux Pays-Bas.
Le présent amendement vise donc à renforcer la coopération entre Etats membres et à doter notre législation d’un instrument juridique, réglementaire et organisationnel concernant la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.