Amendement n° 2486 · Article 9

I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :

«  Elle n’est pas applicable aux véhicules affectés aux services de transport public de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises. ».

I. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 224‑7‑1‑1. – Dans les périmètres de transports urbains des agglomérations de plus de 100 000 habitants définies au deuxième alinéa de l’article L. 221‑2 et dans la région d'Île-de-France, les autorités organisatrices de la mobilité définies à l’article L. 1231‑1 du code des transports et le Syndicat des transports d’Île-de-France ou les opérateurs avec qui ils ont conclu un contrat de service public de transport de voyageurs acquièrent, lors du renouvellement du parc de matériel roulant affecté à l’exploitation des services urbains qu’ils organisent, dans la proportion minimale de 50 %, des véhicules fonctionnant à l’énergie électrique, hybrides ou fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel. Ils adoptent un plan d’action de déploiement de points de ravitaillement en gaz de pétrole liquéfié ou en gaz naturel destiné à ces véhicules.

« L’obligation prévue à l’alinéa précédent s’applique, à compter du 1^er janvier 2018, aux véhicules affectés aux services urbains de transport public de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises. ».

Le présent amendement complète les dispositions relatives au renouvellement des flottes par une disposition concernant le transport public urbain. Elle consiste à imposer l’achat d’une proportion minimale de 50 % d’autobus électriques, hybrides ou fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, dans le cadre des commandes pour le renouvellement des matériels roulants. Cette mesure est destinée à renforcer la contribution du transport public à l’amélioration de la qualité de l’air dans les zones urbaines les plus concernées. Elle touche les réseaux de transport urbain des agglomérations de plus de 100 000 habitants ainsi que les services urbains en Île-de-France.

Cette disposition vient en complément de l’obligation faite à l’État et ses établissements publics de renouveler leur flotte de poids lourds, autres que les autobus, par des véhicules plus propres à compter de 2016. Pour tenir compte des délais de préparation et de programmation de renouvellement des matériels roulants du transport public urbain, elle entrerait en application en 2018.