Amendement n° 248 · Article 26
De Jean-Marie Tétart (Les Républicains) · déposé le 29/09/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les départements peuvent intégrer, dans les mêmes conditions, ces sociétés anonymes. ».
Exposé sommaire
Les départements, au même titre que les communes et leurs groupements, ont la légitimité à participer à des sociétés anonymes visant aux objectifs d’efficacité énergétique et de création d’énergies renouvelables.
Cosignataires (13)
Yves Albarello, Jérôme Chartier, Jean-Pierre Decool, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Lionnel Luca, François de Mazières, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel