Amendement n° 2472 · Article 56 bis

Le livre II du code de l’énergie est complété par un titre VIII ainsi rédigé :

« Titre VIII : Le fonds efficacité énergétique

« Chapitre unique

« Art. L. 271‑2. – Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable défini au IV de l’article 19 de la loi n° 2009‑967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est renommé « fonds Efficacité énergétique » et est mobilisable tant par les collectivités compétentes que par les utilisateurs finaux, publics ou privés, en vue de développer des projets de récupération de chaleur fatale pour la production de chaleur, froid ou électricité dans l’industrie ou de géothermie chaleur ou de réalisation de réseaux énergétiques interconnectés répondant à un objectif d’économie circulaire ou de territoire énergie positive au sens de la loi n°     du        relative à la transition énergétique pour la croissance verte. ».

Les dernières comparaisons entre l’industrie Française et l’industrie Allemande (voir pour cela « Compétitivité des industriels électro-intensifs en France » étude de 2014 du Cabinet Roland Berger) montrent qu’un des leviers critiques d’amélioration de la situation des électro-intensifs Français réside dans la réduction de leur consommation spécifique d’énergie électrique qui est actuellement très supérieure à celle de leurs concurrents allemands.

Cette réduction est critique aussi bien pour la survie de notre industrie que pour le développement d’une filière française de l’efficacité énergétique industrielle.

Ce Fonds se substituerait aux Certificats d’économies d’énergie – CEE- pour ces projets non-standards. Il permettrait également de créer une filière française de solutions industrielles dans l’efficacité énergétique.

Il est proposé d’étendre le champ d’intervention du fonds et de le requalifier en fonds « efficacité énergétique », et ainsi amplifier les investissements réalisés par cet outil qui fonctionne déjà et nécessite d’être renforcé sur l’efficacité énergétique et les technologies sobres en carbone.