Amendement n° 247 · Article 21
De Jean-Marie Tétart (Les Républicains) · déposé le 29/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article indique que les éco-organismes des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) de gestion des déchets pourront avoir recours à des incitations financières proportionnées afin de favoriser la gestion de proximité des déchets de proximité.
En conséquence, ces dispositions vont conduire ces éco-organismes à apprécier et à juger les politiques des collectivités territoriales et, le cas échéant, à les sanctionner.
Cet article va donc à l’encontre du principe de libre administration des collectivités locales.
C’est pourquoi il est proposé de le supprimer.
Cosignataires (13)
Yves Albarello, Jérôme Chartier, Jean-Pierre Decool, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Lionnel Luca, François de Mazières, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel