Amendement n° 2463 · Article 3
De Jean-Philippe Nilor (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« existantes »,
insérer les mots :
« s’appuyant notamment sur des systèmes constructifs alternatifs, » .
Exposé sommaire
Les hauteurs d’étages sont généralement de l’ordre de 6 à 10 % plus importantes lors de l’utilisation de solutions constructives alternatives à base de matériaux renouvelables que lorsqu’il s’agit de constructions traditionnelles.
Afin de ne pas pénaliser les solutions constructives alternatives, notamment celles en bois, il est proposé de prévoir, des dispositions permettant de déroger en dépassement des hauteurs fixées dans le PLU principalement pour les matériaux renouvelables ou recyclés, et ce dans des limites fixées par décret.
Cosignataires (4)
Bruno Nestor Azerot, André Chassaigne, Jean-Philippe Nilor, Gabriel Serville