Amendement n° 2461 · Article 27
De Jean-Philippe Nilor (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 01/10/2014
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 314-24 A.-Quand elles s’établissent en outre-mer, les sociétés coopératives régies par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération destinées à porter un projet de production d’énergie renouvelable doivent, lors de la constitution ou de l’évolution de leur capital, en proposer systématiquement une part aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles est implanté le projet ainsi qu’une part aux habitants résidant sur le territoire d’implantation du projet, lorsque le statut de la société coopérative concernée l’autorise. ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que les collectivité et les citoyens aient la possibilité de participer au capital des sociétés coopératives destinées à porter un projet de production d’énergie renouvelable.
En Outremer, ces dispositions pourraient permettre l’émergence de nouvelles initiatives de productions d’énergie renouvelable, impulser la transition énergétique et profiter aux consommateurs notamment en contribuant à la lutte contre la précarité énergétique.
Toutefois la proposition de parts ou non est à la discrétion de la société.
D’où cet amendement qui vise à imposer aux sociétés coopératives destinées à porter un projet de production d’énergie renouvelable en Outremer, d’ouvrir de manière automatique leur capital aux collectivités et aux citoyens.