Amendement n° 2446 · Article 60
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants :
« 7° Au troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, la référence : « L. 337‑3 » est remplacée par la référence : « L. 124‑1 » ;
« 8° Au quatrième, septième et huitième alinéas de l’article 1519 HA du code général des impôts, la référence : « L. 445‑5 » est supprimée ;
« 9° Le quatrième alinéa de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est abrogé ». » .
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.