Amendement n° 2441 · Article 60
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plan inclut un volet relatif aux mesures prises en vue d’identifier les ménages en situation de précarité énergétique et de coordonner à l’échelle départementale les différents dispositifs d’aides locaux, départementaux ou nationaux de la lutte contre la précarité énergétique. ».
Exposé sommaire
La lutte contre la précarité énergétique doit être intégrée aux mesures prises en application du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
Il n’existe en effet aucun dispositif à l’échelle locale pour identifier les ménages en difficulté et coordonner les différentes actions mis en place au niveau national et local.