Amendement n° 2431 · Article 19 bis
De Stéphane Demilly (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/10/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« , sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 2 500 mètres carrés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après les mots :
« à usage unique mentionnés au »,
insérer les mots :
« 1° et au ».
Exposé sommaire
Malgré la très forte importation de sacs de caisse à usage unique, plus de 80 %, il reste en France des industriels qui produisent des petites séries pour les magasins de proximité. Une interdiction totale des sacs de caisse mettrait en grand péril leur activité déjà profondément touchée par la réduction de sacs de caisse à usage unique dans la grande distribution
Cosignataires (30)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller