Amendement n° 2423 · Article 5 quater
De Audrey Linkenheld (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et des entreprises ».
Exposé sommaire
Le besoin en financement des entreprises est primordial.
La mise en place d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique doit aussi bien bénéficier aux particuliers qu’aux entreprises.
L’ajout de cet alinéa à cet article doit permettre aux entreprises et en particulier aux TPE-PME de trouver facilement les financements nécessaires et adaptés à la rénovation énergétique.
Cosignataires (4)
Bernadette Laclais, Jean-Luc Laurent, Audrey Linkenheld, Dominique Potier