Amendement n° 2422 (2ème Rect) · Article 31
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle peut se saisir de tout sujet entrant dans les compétences mentionnées au deuxième alinéa. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement amendement répond à la préoccupation, exprimée dans plusieurs amendements présentés devant la commission spéciale (1721, 1722, 1729, 1730, 2102…), que les commissions locales d’information puissent s’impliquer dans les étapes importantes de la vie des installations.
Il explicite la « clause générale de compétence » des CLI, réaffirmée devant la commission spéciale par Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.