Amendement n° 2420 · Article 21 quater
De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après le 4° du I de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Procéder à tout dépôt sauvage ou rejet de déchets, notamment dangereux, issus du secteur du bâtiment et des travaux publics ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise au renforcement des dispositions pénales s’agissant du dépôt ou du rejet de déchets et de déchets dangereux, plus particulièrement ceux du BTP.