Amendement n° 2417 · Article 8
De Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« ca) Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes éligibles mentionnées au 5° peuvent désigner un tiers aux mêmes fins. ».
Exposé sommaire
Depuis 2006, les organismes HLM ont pleinement intégré les certificats d’économie d’énergie (CEE) dans leur ingénierie financière pour mener leur politique de travaux d’économie d’énergie.
Certains organismes HLM se sont regroupés et ont désigné un « tiers » pour l’obtention des certificats d’économie d’énergie, telle qu’une Association Régionale HLM.
Compte-tenu de l’importance de ce dispositif dans la stratégie d’intervention et de financement des travaux d’économie d’énergie menés par les organismes HLM, cette possibilité de recourir à un « tiers » doit être maintenue.