Amendement n° 2412 · Article 4
De Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« qui font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’élargir le champ des aides financières octroyées par les collectivités territoriales afin d’encourager, au-delà des bâtiments à énergie positive, le développement des bâtiments qui font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale.
En effet, restreindre les bonifications aux seuls bâtiments à énergie positive risquerait, en l’absence de référentiel partagé, de limiter la portée du dispositif.