Amendement n° 2406 · Article 19 quater
De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’article L. 541‑31 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑32 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑32. – Toute personne valorisant des déchets inertes pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes que les déchets utilisés sont inertes et sont utilisés dans un but de valorisation et non pas d’élimination. ».
Exposé sommaire
La lutte contre la problématique des décharges illégales de déchets du BTP se heurte à la difficulté de terrain de nombreux stockages dont les dimensions sont inférieures aux seuils de déclaration et d’autorisation du code de l’urbanisme et de l’étude d’impact, et dont l’illégalité et difficile à prouver.
Ainsi, de nombreux cas abusifs d’opération de stockage de déchets inertes présentés comme des « merlons paysagers », « murs d’isolation phonique », opérations de consolidation d’anciennes carrières dont l’exploitation est antérieure à l’arrêté de 1994, ou des « aménagements agricoles » ont été signalés. Les personnes mettant en place de tels aménagements peuvent être payés par les détenteurs qui souhaitent se débarrasser de leurs déchets.
Dans ce cadre, le présent amendement vise à éviter de telles pratiques en affirmant la responsabilité du maître d’ouvrage à devoir apporter la preuve auprès de l’administration de la nature de valorisation de ses travaux et qu’il ne s’agit pas d’une élimination déguisée.