Amendement n° 2399 · Article 49
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 01/10/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard deux mois avant l’échéance de la première période de la programmation précédente, et avant d’être arrêtées définitivement, les priorités du projet de programmation pluriannuelle de l’énergie sont transmises aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’énergie et de l’environnement. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de renforcer l'association du Parlement en amont de l'élaboration de la PPE.