Amendement n° 2398 · Article 49
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 01/10/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants :
« II. – Au plus tard six mois avant l’échéance de la première période de la programmation précédente, le comité d’experts mentionné à l’article L. 145‑1 rend un avis sur la programmation en cours, ainsi qu’une synthèse des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie prévus aux articles L. 222‑1 à L. 222‑3 du code de l’environnement. Cet alinéa n’est pas applicable pour l’élaboration de la première programmation pluriannuelle de l’énergie.
« III. – Au plus tard quatre mois avant l’échéance de la première période de la programmation précédente, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie est soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à l’article L. 133‑1 du code de l’environnement et au Comité d’experts mentionné à l’article L. 145‑1 du présent code. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à harmoniser la procédure d'élaboration de la PPE avec celle de la stratégie bas-carbone et des budgets carbone. Outre des précisions rédactionnelles, il est proposé de préciser les modalités de consultation du Comité d'experts ainsi que de préciser l'échéancier d'élaboration de la PPE.