Amendement n° 2395 (Rect) · Article 48
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Au début de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard deux mois avant l’échéance de chaque période mentionnée à l’article L. 222‑1 C du présent code, et avant d’être arrêtées définitivement, les priorités des projets de budget carbone et de stratégie bas-carbone sont transmises aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’énergie et de l’environnement. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de renforcer l’information du Parlement en amont de l’approbation de la stratégie bas-carbone et des projets de budget carbone. Il s’inspire en ce sens des dispositions de l’article 4 de la loi du 22 juillet 2013, dite ESR, qui prévoit que les priorités de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur soient transmises aux commissions parlementaires avant d’être arrêtées définitivement.