Amendement n° 2389 · Article 55
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« et L. 100‑2 »,
les références :
« L. 100‑2 et L. 100‑4 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de compléter la liste des objectifs auxquels doit se référer l’autorité administrative au cours du processus de délivrance d’une autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité. Est ainsi ajoutée la référence à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, qui assigne des objectifs chiffrés à la politique énergétique nationale.