Amendement n° 2351 · Article 47
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’article 1er de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, les mots : « l’exploration et » sont supprimés et les mots : « sont interdites » sont remplacés par le mots : « est interdite ».
Exposé sommaire
La loi du 13 juillet 2011 est une loi de circonstance, dont l’adoption a frappé d’interdit la simple exploration du sous-sol. Il convient aujourd’hui de permettre l’exploration pour connaître le potentiel du territoire national.Le refus de savoir ne peut se prévaloir du principe de précaution constitutionnalisé en 2004.
L’exploration du sous-sol ne doit pas être confondu avec le débat sur la fracturation hydraulique, les alternatives potentielles et les conditions d’exploitation des gaz et pétroles de schiste.