Amendement n° 2346 · Article 61

L’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Guyane bénéficie, au sein de cette répartition, de financements complémentaires dédiés à l’électrification des communes de Guyane. ».

2° Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise pour la Guyane la répartition des financements entre les fonds prévus aux deux alinéas précédents. ».

Les communes de l’intérieur guyanais sont responsables de la maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau électrique, et, par défaut, sur les moyens de production d’une puissance inférieure à 2 MW. Or, elles ne disposent pas des ressources humaines et financières pour faire face à cette charge. Les subventions du Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification (FACE), dont les critères de répartition sont défavorables à la Guyane, sont insuffisantes pour réaliser les travaux nécessaires.

L’électrification des bourgs-centres de ces communes est particulièrement précaire : elle repose sur des microcentrales thermiques fragiles, polluantes et dont l’exploitation est très coûteuse ; quant à la population vivant dans les écarts, elle doit elle-même prendre en charge son alimentation électrique. La situation devrait s’aggraver en raison de la croissance démographique exponentielle de ces zones, de l’ordre de plus de 8 % par an.

Cet amendement propose donc de dédier une enveloppe spécifique à l’électrification des communes de Guyane dans le cadre des subventions attribuées par le FACE, sans remise en cause des compétences respectives de chacun.