Amendement n° 2340 · Article 21

Supprimer cet article.

Sur la forme, le contenu des cahiers des charges d’agrément des éco-organismes relève d’un décret ou d’un arrêté, mais pas d’un texte de loi. Il ne revient pas à la représentation nationale de se substituer à l’administration. Par ailleurs, s’il est nécessaire de disposer d’une base législative pour introduire de nouvelles dispositions dans un cahier des charges, il est à craindre que la totalité du cahier des charges manque de base législative.

Sur le fond, dans cette rédaction, cette disposition offre la possibilité aux éco-organismes d’appliquer des sanctions financières aux collectivités, soit directement, soit sous forme de réduction des soutiens qui leur sont versés. L’article 21 dispose que ces sanctions financières porteraient sur la prévention des déchets ou leur gestion à proximité des points de production, elles concernent donc directement l’organisation du service public des déchets et la gestion des collectivités. Cette tutelle de fait d’un organisme privé, même agréé par l’État, sur les communes et leurs groupements est inacceptable et non conforme à la Constitution.