Amendement n° 2335 · Article 42
De François Brottes (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Exposé sommaire
Cette disposition a pour objet de contraindre chaque organisme de distribution d’électricité à mettre à la disposition des autorités concédantes précitées, au plus tard dix-huit mois avant le terme de la concession, un inventaire détaillé et localisé du patrimoine concédé, comprenant les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres qu’il exploite pour les besoins de la concession.
Une telle disposition n’est pas utile dans l’organisation actuelle de l’activité de distribution.
En outre, la question de la fourniture d’un inventaire est déjà traitée à l’alinéa 8 de ce même article qui prévoit qu’un décret précise le contenu des informations patrimoniales que doivent fournir annuellement les organismes de distribution d’électricité.