Amendement n° 2334 · Article 43
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« consommation »,
insérer les mots :
« et de même tension de raccordement ».
Exposé sommaire
À consommation égale, le coût de transport peut varier du simple au double en fonction de la tension, l’amendement propose que la comparaison entre éligibles et entreprises de même profil se fassent logiquement non seulement sur le niveau de consommation mais aussi sur la tension de raccordement.