Amendement n° 2331 · Article 32
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Exposé sommaire
L’Autorité de Sûreté Nucléaire doit être seul habilitée à arrêter le fonctionnement d’une installation. Cette prérogative essentielle ne doit pas être réduite par un délai automatique fixé par la loi et ne tenant pas compte des réalités de l’entretien d’une exploitation.
Des travaux lourds peuvent provoquer de longs arrêts dans le cadre de procédures techniques et administratives nécessaires mais particulièrement lourdes.
Ce couperet administratif ne correspond à aucun critère technique mettant en jeu la sécurité d’une exploitation.