Amendement n° 2326 · Article 9
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Le quatrième alinéa de l’article 4 de la loi n° 55‑435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces actes prévoient la possibilité d’exempter du paiement de ces péages les véhicules les plus sobres et les moins polluants. ».
Exposé sommaire
Leader européen des ventes de véhicules électriques et hybrides, la France a l’opportunité de développer, au travers de cette technologie non polluante, un avantage comparatif de taille susceptible d’être porteur d’emplois à long terme.
Pour que la France soit à la pointe de la rupture technologique que représentera le premier véhicule « tout électrique » massifié, il est nécessaire d’adresser des signaux positifs incitatifs aux industriels qui produisent des véhicules propres et aux consommateurs.
Dans cette logique incitative, il paraîtrait avantageux d’exempter du paiement des péages autoroutiers les conducteurs de véhicules propres.