Amendement n° 2316 · Article 43

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Ils produisent annuellement un rapport sur les actions entreprises pour maîtriser leur consommation d’énergie, qu’ils transmettent à la commission de régulation de l’énergie. ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Ce décret est révisé au vu des rapports annuels au plus tous les deux ans, après avis de la commission de régulation de l’énergie. ».

Cet article permet de prendre en compte, pour l’établissement des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transports d’électricité, la situation des entreprises fortement consommatrices d’électricité. Il apparait cependant souhaitable de prévoir la participation de ces industries à l’effort de maîtrise de la demande, au-delà de leurs capacités ponctuelles d’effacement, en prévoyant qu’elles produisent un rapport annuel sur leurs actions dans ce domaine. Ces rapports permettront d’éclairer les révisions des conditions dans lesquelles s’appliquera l’article L. 341‑4 du code de l’énergie.