Amendement n° 2313 · Article 42

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 15, par les mots :

« , de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation juridique entre les activités de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par les entreprises locales de distribution de plus de 100 000 clients, et de l’entité au sein d’Electricité de France, gestionnaire des réseaux de distribution en charge des zones non interconnectées au sein d’Electricité de France » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis De l’ensemble des entreprises locales de distribution, gestionnaires des réseaux publics de distribution, mentionnées à l’article L. 111‑54 ; ».

Le comité du système de distribution publique introduit à l’article L. 111‑56‑1 n’inclut que la société gestionnaire du réseau de distribution issue de la séparation juridique des activités entre EDF et ERDF. En y adjoignant les entreprises locales de distributions ainsi que celles spécifiques aux zones non interconnectées, cela permet au comité de disposer d’une vision exhaustive de l’ensemble des investissements financés par le TURPE et des aides du Fonds d’Amortissement des Charges de l’Electrification (CAS FACE) comme des modalités d’intervention du Fonds de Péréquation de l’Électricité (FPE).

Le comité du système de distribution publique pourra ainsi établir annuellement un bilan de la péréquation tarifaire nationale et des transferts existants de ce fait entre les territoires.