Amendement n° 2302 · Article 30 bis
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après le mot :
« tiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« . Cette assurance doit également couvrir la surveillance de la zone d’implantation du forage et la réalisation des travaux nécessaires afin d’éliminer l’origine des dommages. ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.