Amendement n° 230 · Article 13

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour faciliter l’aménagement et le partage des bandes d’arrêt d’urgence des grandes « pénétrantes urbaines » des agglomérationsou de voies dédiées pour les véhicules collectifs, les véhicules propres et le covoiturage. Sont susvisés les axes à très fort trafic journalier, particulièrement ceux se trouvant congestionnés aux heures de pointe, pour lesquelles une telle ouverture à la circulation rendrait ces modes de transports écologiques plus attractifs en terme de temps de trajet.

Cet amendement tend à demander au Gouvernement un rapport sur l’ouverture des bandes d’arrêt d’urgence des grandes « pénétrantes urbaines » des agglomérations pour les véhicules collectifs, les véhicules propres et le covoiturage.

L’étude de mesures dérogatoires sécurisées visant à partager les bandes d’arrêt d’urgence pour les véhicules de transports en commun et de covoiturage par les services de l’État a révélé en février 2013 que de nombreux points noirs de la circulation parisienne seraient éligibles à ces mesures et que leur effet serait très largement incitatif pour les modes de déplacement désignés.

Malheureusement, ces études n’ont pas, à ce jour, été suivies d’évolutions significatives pour nos concitoyens.