Amendement n° 2295 · Article 18 bis
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 18 bis prévoit d’avancer au 31 décembre 2016, l’interdiction totale d’utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces verts publics, fixée au 31 décembre 2020 par la loi Labbé du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national.
Dans le contexte actuel, une certaine stabilité législative apparait plus que nécessaire.
En outre, ces changements de pratique nécessitent un temps d’adaptation pour mettre en place un plan de gestion différencié qui suppose d’acquérir du nouveau matériel pour les pratiques alternatives de désherbage, d’organiser la formation des agents, de gérer les stocks existants de produits et de sensibiliser les habitants à ces nouvelles pratiques.
La date du 31 décembre 2016 ne laisse pas une durée suffisante aux communes pour assurer cette transition et l’avancée de ce délai est une contrainte normative supplémentaire pour les collectivités territoriales.
C’est pourquoi, il est proposé de retirer cet article.