Amendement n° 2272 · Article 31
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« mentionné à l’article L. 746-6 du même code défini pour l’installation ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.