Amendement n° 2271 · Article 9
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après le mot :
« atmosphériques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« . Les critères d’éligibilité aux véhicules propres sont définis par décret ; ».
Exposé sommaire
Afin de n’écarter aucune technologie ni source d’énergie, et compte tenu des développements en cours et futurs en la matière, le présent amendement renvoie la définition des critères définissant les véhicules propres au pouvoir réglementaire.
La loi fixe en effet les grandes caractéristiques de ces véhicules propres, qui sont l’atteinte de faibles niveaux d’émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Les critères permettant de respecter ces objectifs relèvent du pouvoir réglementaire qui décidera s’il faut instaurer des seuils de performance, une liste de technologies éligibles, ou bien encore tenir compte de l’intégration progressive de biocarburants dans une même motorisation.
Cosignataires (23)
Sylviane Alaux, Jean-Paul Bacquet, Serge Bardy, Jean-Pierre Blazy, Daniel Boisserie, Brigitte Bourguignon, Guy-Michel Chauveau, Sophie Dessus, Sandrine Doucet, Françoise Dumas, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Hugues Fourage, Jean-Louis Gagnaire, Chantal Guittet, Laurent Kalinowski, Bernadette Laclais, Pierre-Yves Le Borgn', Jacqueline Maquet, Hervé Pellois, Christophe Premat, Pascal Terrasse, Michel Vergnier