Amendement n° 2264 · Article 56
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 36, supprimer les mots :
« , pour chaque polluant, ».
Exposé sommaire
Si les mesures du PCET doivent en effet être cohérentes avec les objectifs du plan de protection de l’atmosphère, en revanche la recherche de cohérence pour chaque polluant rend l’exercice extrêmement complexe ce qui ne serait pas sans conséquence sur le risque de mise en cause de la responsabilité du maire ou du président de l’EPCI à fiscalité propre.