Amendement n° 2247 · Article 19
De François-Michel Lambert (Écologiste) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
L’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – À compter du 1er janvier 2017, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des gobelets et verres jetables, en matière plastique, sauf pour les gobelets et verres compostables et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du précédent alinéa. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des gobelets et verres jetables mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. ».
Exposé sommaire
L’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement est complété par les deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2017, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des gobelets et verres jetables, en matière plastique, sauf pour les gobelets et verres compostables et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des gobelets et verres jetables mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. ».
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas