Amendement n° 2236 · Article 5 quinquies

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ce service public est assuré sur l’ensemble du territoire. ».

L’article introduit 2 niveaux de service :

1. l’accès à une information pour tous sur l’énergie

2. un accompagnement allant plus loin que le conseil de premier niveau

Le premier point existe déjà aujourd’hui : grâce aux 400 PRIS, tout le territoire national est couvert par des structures d’information et de conseil sur l’énergie. Or l’article entend créer des plateformes à l’échelle des EPCI à fiscalité propre. Pour couvrir le territoire national à cette échelle, il conviendrait de créer 2145 plateformes ! Cela n’a aucune chance d’être mis en oeuvre.

Sans préciser que dans l’alinéa 4 que ces plateformes doivent être disponibles sur tout le territoire, il induirait un recul dangereux.

Pour être efficaces, les plateformes doivent se construire à partir de l’existant, Agences locales de l’énergie et du climat, espaces info énergie, …

Il convient donc de supprimer cette référence à l’échelle de territoire et d’affirmer la disponibilité du conseil de « 1^er niveau » décrit dans l’alinéa 4 pour touts les citoyens, comme c’est le cas aujourd’hui.