Amendement n° 2219 · Article 22

L’État met en place un suivi de la performance énergétique et environnementale des produits consommateurs d’énergie ou liés à l’énergie vendus sur le marché français. Ce suivi se base sur les informations fournies par les fabricants en conformité avec la réglementation et les actes communautaires contraignants.

Le suivi de la performance énergétique et environnementale porte notamment sur les appareils de chauffage, de production d’eau chaude, de climatisation, de réfrigération et de lavage, de cuisson, les écrans, les moteurs électriques, l’éclairage, les matériaux d’isolation et tout appareil électronique représentant une consommation type significative.

Toute personne physique ou morale qui commercialise sur le territoire national des équipements consommateurs d’énergie adresse à l’autorité administrative les données relatives à son activité nécessaires à l’établissement de ce suivi. À cette fin, le ministre chargé de l’énergie fixe par arrêté la liste des données à fournir et les conditions de leur transmission.

L’État publie un bilan de ce suivi au moins une fois par an rendant compte de la performance énergétique et environnementale des produits placés sur le marché.

Accroître l’efficacité énergétique des produits et appareils est une condition essentielle à l’atteinte des objectifs d’économie d’énergie fixés par le projet de loi. Pour pouvoir définir, calibrer et piloter efficacement des politiques publiques dans ce domaine, une bonne connaissance et un bon suivi de l’évolution des marchés de ces produits sont indispensables.

Par exemple pour ajuster au mieux et sans retard des dispositifs fiscaux et financiers, assurer la pertinence des opérations standardisées des CEE, permettre à la France de prendre des positions plus affinées sur les Règlements européens d’éco-conception et d’étiquetage énergétique des produits, préparer des opérations de contrôle efficaces, etc. Ce suivi peut aussi être utile à un grand nombre d’experts et professionnels.

L’administration française ne réalise pour l’instant aucun suivi systématique de ce type, alors qu’il s’agit d’un secteur économique essentiel pour la transition énergétique. L’amendement vise donc à instituer ce suivi et à fixer les obligations aux acteurs du marché pour permettre à l’administration de mener à bien cette mission.