Amendement n° 2213 · Article 21 bis
De Éric Alauzet (Écologiste) · déposé le 01/10/2014
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence "traitement des déchets" affichent sur leur site internet la performance énergétique des installations d’incinération qu’ils utilisent, au regard de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
Exposé sommaire
L’appellation d’ « unité de valorisation énergétique » ne peut être utilisée que pour les unités atteignant 60 % de performance énergétique pour les installations autorisées avant le 1er janvier 2009 et 65 % pour celles autorisées après le 31 décembre 2008. Il est donc important que les collectivités soit transparence sur la performance énergétique réellement atteinte pour leur unité de valorisation énergétique.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas