Amendement n° 2191 · Article 23

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Le complément de rémunération est calculé chaque année comme la différence entre la rémunération raisonnable définie au début du contrat et les recettes réalisées. ».

Le mécanisme de complément de rémunération envisagé doit être précisé. Il s’agit d’un contrat portant sur le versement d’un simple complément de rémunération et non d’un contrat d’achat de l’électricité produite.

S’agissant d’un contrat sans achat d’énergie, il n’y a pas besoin de choisir un fournisseur pour exercer cette fonction. RTE, par sa connaissance du secteur, des conditions de marché et des productions paraît plus adapté. De même, il ne peut entrainer la subrogation des producteurs dans leurs droits aux garanties d’origine.

Enfin, il paraît nécessaire de préciser que la rémunération totale est plafonnée mais non volatile par un mécanisme de fixation ex-post du complément. Il serait contreproductif d’exposer les producteurs à un trop fort niveau de risque puisque cela renchérirait les coûts de financement des projets.