Amendement n° 2169 · Article 10

Compléter l’alinéa 35 par les mots :

« ainsi que les caractéristiques techniques minimales des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. ».

Afin de permettre l’accès du plus grand nombre aux véhicules électriques et hybrides rechargeables, la France se fixe comme objectif l’installation, d’ici à 2030, d’au moins sept millions de points de charge installés sur les places de stationnement des ensemble d’habitations et autres types de bâtiments, ou sur des places de stationnement accessibles au public.

Le précablage des bâtiments neufs constitue une mesure efficace pour permettre un accès simplifié à tous les français aux points de charge dédiés à ce type de véhicule. Cependant, dans sa version actuelle, la notion de précablage n’est pas assez précise pour assurer un précablage optimal des bâtiments.

Cet amendements vise donc à permettre de préciser la notion de précablage afin d’en garantir la mise en œuvre dans les bâtiments neufs.