Amendement n° 2154 · Article 10
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le nombre de places ainsi créées ne peut être inférieur à 10 % du nombre de places de stationnement automobile. ».
Exposé sommaire
Le texte de loi prévoit que des places de stationnement sécurisées dédiées aux vélos soient prévues dans certains types de constructions. L’objet de cet amendement est de fixer un ratio minimal de nombre de places de stationnement sécurisé des vélos par rapport à celui des automobiles. En effet, le développement d’une offre suffisante en stationnement sécurisé est une condition sine qua none du déploiement de ce type de transport.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas