Amendement n° 2138 · Article 13
De Michèle Bonneton (Écologiste) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander que dans les communes et les EPCI où un plan de protection de l’atmosphère a été ou doit être adopté, le Maire ou le président de l’établissement de coopération intercommunale soit tenu de créer des zones à circulation restreinte lorsque c’est nécessaire au vu des éléments figurant dans plan.
En effet, tel que l’alinéa 2 est rédigé, le Maire ou le président de l’établissement de coopération intercommunale n’ont aucune obligation de mettre en place ces zones à circulation restreinte alors même que les études menées révéleraient l’existence d’un niveau élevé de pollution atmosphérique. Or, les rejets de polluants dans l’atmosphère des villes et agglomérations posent, au delà de la dégradation globale de l’environnement, un problème grave de santé publique, particulièrement à l’égard des enfants, des personnes âgées et des personnes fragiles.