Amendement n° 2131 · Article 22 nonies

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux du gaspillage alimentaire en France par type d’activité, dans les services de l’État et par filière de produits.

Le gaspillage alimentaire est un enjeu économique, social et environnemental. Début 2012, le Parlement européen a adopté une résolution visant à réduire de moitié ce gâchis de denrées d’ici 2025. Avec le soutien de la société civile et des acteurs de la chaîne alimentaire, le Gouvernement français s’est fixé cet objectif en juin 2013, dans le cadre d’un Pacte national. Lorsque l’on se fixe un objectif, il est nécessaire de savoir d’où l’on part. Or, nous ne disposons pas, à ce jour, d’un diagnostic complet du gaspillage alimentaire à chaque étage de la chaîne alimentaire (production agricole, transformation, distribution, restauration, consommation). Pour atteindre cet objectif, il convient d’identifier les postes les plus gaspilleurs. Pour cela, il faut que l’état des lieux effectué se fasse par type d’activité et par filière de produits. Le pacte précise que « les signataires du Pacte proposent que les outils statistiques de l’état soient mobilisés sur la thématique pour fournir, d’ici 2016, une mesure plus précise sur l’ensemble de la chaîne, de la production à la consommation, sans oublier les phases de transport, de transformation et de distribution. ».