Amendement n° 2105 · Article 27
De Barbara Pompili (Écologiste) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les conditions d’achat de l’énergie issue de la méthanisation prennent en compte des critères de qualité environnementale tels que la nature des intrants, l’efficacité énergétique et le caractère collectif des installations. ».
Exposé sommaire
Les conditions d’achat de l’énergie, fixées par arrêté, sont de puissants leviers pour orienter le type et la qualité de l’énergie dont on souhaite encourager le développement.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité de prendre en compte des critères de qualité environnementale dans les tarifs d’achat de l’énergie produite par méthanisation.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas